Ersuma.org
- Title
- ::- OHADA-ERSUMA: Ecole Régionale Supérieure de Magistrature::
- Meta Description
- L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (en abrégé OHADA) est une organisation panafricaine de normalisation juridique créée en vue d'assurer la Sécurité Juridique et Judiciaire des affaires au sein des Etats membres. Elle a été créée par le traité du 17 octobre 1993 à Port-Louis (île Maurice). Cette organisation regroupe 17 pays (les 14 pays de la Zone du franc CFA, plus les Comores, la Guinée Conakry et la République Démocratique du Congo (RDC) et reste ouverte à tout autre État du continent africain. L'OHADA est composée de quatre institutions : * le Conseil des Ministres de la Justice et des Finances, qui se réunit deux fois par an pour adopter "les actes uniformes", le Budget annuel de l'organisation et toute autre décision de son ressort ; * le Secrétariat permanent, rattaché au Conseil des Ministres et chargé de la préparation de tous les actes et du programme annuel d'harmonisation du droit des affaires. Son siège est à Yaoundé ...
- Meta Keywords
- ohada-ersuma,ecole,regionale,superieure,magistrature,ohada,ersuma,ccja,droit,plan