Caroline Lantero & Samuel Deliancourt | LE SITE D'ACTUALITÉ JURIDIQUE DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
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CE 5 décembre 2016, Société SOOGEA Sud, n° 394178 1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Sud Travaux, qui exerçait une activité de construction dans le domaine du bâtiment a, en application de l'article L. 1321‑4 du code du travail, communiqué à l'inspecteur du